Responsabilité juridique des cadres de santé
Santé, Sanitaire et social
Droits des usagers - Responsabilité des professionnels
Objectif général
Professionnalisation
Type de parcours
Collectif : sans personnalisation
Intra-entreprise
Objectifs
- Connaître les différentes responsabilités encourues par les cadres exerçant en établissement de santé ou médico-social
- Cerner les enjeux juridiques de la fonction de cadre
- Identifier les situations à risque juridique
- Déterminer des actions d'amélioration pour réduire le risque juridique
Résultats attendus
Attestation de formation
Contenus de formation
- Les différentes responsabilités juridiques : juridictions, mise en œuvre et conséquences :
- La responsabilité civile et administrative
- La responsabilité pénale
- La responsabilité disciplinaire
- La notion de responsabilité indirecte d'une infraction :
- Présentation de l'article 121-3 du Code pénal
- Conséquences pratiques pour les cadres
- Étude de situations concrètes présentant des risques juridiques
- Les fonctions du cadre de santé :
- La gestion des plannings
- Les situations d'urgence
La gestion du matériel et des locaux :
- Utilisation du matériel
- Sécurité des locaux : procédure en cas d'incendie
Les obligations de contrôle de l'exécution des soins :
- Le contrôle du respect de la réglementation par les membres de l'équipe soignante
- Rappel de la notion de collaboration infirmière/aide-soignante
- Le risque juridique du glissement de tâches : pour le personnel et pour le cadre
- Études de situations problématiques : distribution des médicaments
Le cadre garant du respect des droits du patient :
- Rappel des dispositions de la loi du 4 mars 2002
- Le rôle du cadre en matière d'élaboration de procédures, d'information du personnel soignant et de contrôle des pratiques professionnelles
- Le rôle du cadre en matière de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance
Le rapport circonstancié :
- La rédaction du rapport : quand, comment, pour qui ?
- L'importance juridique du rapport au regard de la mise en jeu de la responsabilité du cadre
- La gestion des risques :
- La gestion de type réactive des risques : mise en place d'actions correctrices après la survenance d'un événement indésirable
- La gestion de type préventive des risques : mise en place d'actions en amont afin d'éviter la survenance d'un événement indésirable Importance du rôle du cadre dans cette gestion des risques du quotidien