Mesures de protection juridique
Santé, Sanitaire et social
Droits des usagers - Responsabilité des professionnels
Objectif général
Professionnalisation
Type de parcours
Collectif : sans personnalisation
Intra-entreprise
Objectifs
- Connaître les différents régimes de protection en France
- Comprendre le fonctionnement de ces différents régimes de protection
- Connaître le rôle et la place du curateur, tuteur ou du représentant légal dans le quotidien d'un établissement sanitaire social ou médico-social
- Identifier les situations-problèmes
Résultats attendus
Attestation de formation
Contenus de formation
- Présentation générale
- La notion de majeur vulnérable
- La notion de capacité et d'incapacité
- Historique des régimes de protection : de la loi du 3 janvier 1968 à la loi du 5 mars 2007
- Le principe de l'individualisation des mesures
- Le principe d'indépendance entre le traitement médical et les régimes de protection
- Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
- Le dispositif de protection des majeurs en France La protection en cas d'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté
- Les mesures judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'habilitation familiale
- La mesure non judiciaire : le mandat de protection future La protection en cas d'absence d'altération des facultés mentales ou corporelles
- La mise en place d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) : mesure contractuelle et mesure contraignante
- L'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) en cas d'échec de la MASP La profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
- L'obligation de formation inscrite dans la loi
- Les missions et obligations du MJPM
- Les différents régimes de protection juridique La sauvegarde de justice : régime de "capacité protégée"
- Déclenchement, fonctionnement et fin de la mesure : La tutelle et la curatelle : deux régimes d'incapacité juridique
- Les différents degrés et modalités de la tutelle et de la curatelle
- Déclenchement, fonctionnement et fin de la mesure : les acteurs et les règles de procédure
- Tableaux des actes autorisés et interdits en fonction du degré de la mesure de protection Le nouveau dispositif d'Habilitation Familiale
- Déclenchement, fonctionnement : Le mandat de protection future
- L'impact de la mise en place d'une mesure de protection sur la prise en charge médicale de la personne
- Information et consentement aux actes médicaux d'une personne sous sauvegarde de justice et sous curatelle
- Information et consentement aux actes médicaux d'une personne sous tutelle
- Conséquences pratiques pour les professionnels des établissements de santé